Demande d'acte de naissance pour français né à l'étranger

Les démarches d’obtention d’un acte de naissance ne sont pas toujours les mêmes d’un individu à un autre. En effet, ces démarches varient en fonction de la nationalité, mais surtout en fonction du lieu de naissance de l’individu concerné.

Pour obtenir un extrait d’acte de naissance, les formalités devant être effectuées par une personne française ou étrangère née en France ne seront donc pas les mêmes pour une personne française ou étrangère née à l’étranger. Les interlocuteurs varieront, mais également le format de l’acte ou encore la langue dans laquelle le document sera rédigé. Cet article répond à toutes vos questions sur la procédure à suivre pour demander une copie intégrale ou un extrait de naissance que vous soyez Français ou étranger, né en France ou ailleurs.

Français nés à l’étranger : comment obtenir un acte de naissance ?

La procédure d’obtention d’un acte de naissance pour un Français né à l’étranger va obligatoirement différer de la procédure classiquement suivie par les personnes françaises et les personnes étrangères nées en France. En effet, la procédure originale pour tout individu né en France se fait auprès de la mairie de la commune de naissance dudit individu, et ce qu’il s’agisse d’une copie intégrale de l’acte ou d’un extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation. Les modalités diffèrent pour les Français nés à l'étranger.

S'adresser au Service central d’état civil de Nantes

Les personnes françaises nées à l’étranger devront s’adresser en ligne ou par correspondance au Service central d’état civil situé à Nantes et dépendant du Ministère des Affaires étrangères. Cet organisme public est en effet l’organisme officiel détenant les documents d’état civil originaux de tout individu né en dehors du sol français, mais y résidant désormais. Ces personnes sont donc effectivement considérées comme étant françaises à partir du moment où elles ont acquis la nationalité française. Cette acquisition de la nationalité française se fait notamment par le biais du procédé de naturalisation. Il est alors possible d’obtenir un acte de naissance après naturalisation. Une personne née à l’étranger peut avoir obtenu la nationalité française :

par naturalisation grâce au mariage avec un Français ou une Française. La personne étrangère peut demander la nationalité française à partir de 4 années de mariage. Ce délai est porté à 5 ans si elle ne justifie pas d’une résidence en France pendant au moins 3 ans à partir du mariage. L’obtention de sa naturalisation est aussi conditionnée par une maîtrise suffisante de la langue française ;
par voie de naturalisation à la suite d'une résidence régulière en France depuis plus de 5 ans. Dans ce cas, le demandeur doit être majeur et avoir le centre de ses intérêts matériels ainsi que de ses attaches familiales en France. Il doit aussi justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

Ces demandes de naturalisation doivent être déposées en préfecture. Le préfet est le seul compétent pour décider d’accepter ou de rejeter ce type de demande.

D’autres articles de loi permettent à un individu majeur de devenir Français. En effet, en plus du mariage, d’autres liens familiaux peuvent être à l’origine d’une naturalisation. Ainsi, les ascendants, les frères et sœurs de Français peuvent en faire la demande.

Pour un Français de naissance, c’est-à-dire né de parents français même si son lieu de naissance se situe hors de France, il conviendra donc de s’adresser non pas à la mairie de la commune de résidence, mais bel et bien au Service central d’état civil de Nantes. Cet organisme n’étant pas un organisme ouvert au public, vous ne pourrez donc pas vous y rendre en personne pour effectuer votre demande. Il conviendra donc d’effectuer votre démarche en ligne via le portail internet officiel qui est dédié à de telles demandes. Ce portail internet se nomme « Pastel Diplomatie » et est très simple d’utilisation. Vous pourrez également adresser votre demande à ce service en optant pour la démarche par correspondance.

Que faut-il faire pour obtenir cet acte de naissance ?

Comme brièvement évoqué précédemment, les Français nés à l’étranger auront pour interlocuteur lors de leur démarche d’obtention d’un acte de naissance le Service central d’état civil situé à Nantes. Cet organisme est donc dépendant du Ministère des Affaires étrangères et est le seul détenteur de tous les actes d’état civil originaux des Français nés à l’étranger.

En tant que personne française de naissance née à l’étranger, vous aurez trois possibilités pour obtenir votre acte de naissance grâce au Service central d’état civil. Sachez toutefois que vous ne pourrez pas vous y rendre en personne, contrairement aux démarches effectuées auprès des mairies. Vous aurez la possibilité de suivre une procédure en ligne en passant par le portail officiel « Pastel Diplomatie ». Cette démarche consiste à remplir un formulaire en ligne et de le compléter avec les informations d’identité qui vous seront demandées. De plus, sachez que le Guide Pastel vous aidera dans la demande de votre copie intégrale ou de votre extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation. Ce document vous sera ensuite envoyé à votre adresse de résidence.

Vous pourrez également vous adresser au Service central d’état civil de Nantes par la voie de la correspondance. Vous devrez toutefois vous assurer de formuler une demande manuscrite ainsi qu’une copie de votre carte nationale d’identité. En outre, vous devrez également préciser les informations concernant la personne titulaire de l’acte, mais aussi de ses parents s’il s’agit d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation. Il s’agira donc de leurs noms, prénoms, mais également de leurs dates de naissance. Notez toutefois que les délais d’envoi et de réception dépendent de la poste et peuvent donc être longs.

Enfin, vous pourrez passer par une seconde voie électronique en vous rendant sur un site spécifiquement dédié aux demandes d’obtention d’acte de naissance et d’y remplir le formulaire adapté.

Si vous avez besoin d’un acte de naissance dans le cadre d’un emménagement dans un pays étranger, il est possible de demander un acte de naissance plurilingue. Ce document traduit dans la langue officielle d’un autre pays peut être demandé pour les États suivants :

Allemagne ;
République de Macédoine du Nord ;
Autriche ;
Belgique ;
Bosnie ;
Bulgarie ;
République du Cap-Vert ;
Croatie ;
Espagne ;
Estonie ;
Grèce ;
Italie ;
Lituanie ;
Luxembourg ;
Moldavie ;
Monténégro ;
Pays-Bas ;
Pologne ;
Portugal ;
Roumanie ;
Serbie ;
Slovénie ;
Suisse ;
Turquie.

La délivrance d’un acte de naissance plurilingue est gratuite. Pour les autres pays n’acceptant pas une pièce d’état civil en version plurilingue, il est nécessaire de faire appel à un traducteur assermenté. Ce dernier facture son travail de traduction. Le coût est variable, car les tarifs sont libres.

Étrangers nés à l’étranger : comment faire une demande d’acte de naissance ?

Concernant les personnes étrangères nées à l’étranger et résidant en France, là encore la procédure d’obtention d’un acte de naissance diffère du parcours classique. En effet, ces personnes ne pourront pas prétendre à une demande effectuée auprès de la mairie de leur commune de résidence, ni même à une demande formulée auprès du Service central d’état civil de Nantes dépendant du Ministère des Affaires étrangères.

Où demander un acte de naissance pour les étrangers ?

Dans un tel cas, la demande d’acte de naissance pour les étrangers devra se faire auprès des services consulaires de leur pays de naissance ou d’origine. Dans ce cas, vous devez donc vous tourner vers l’ambassade ou le consulat de votre pays de naissance ou d’origine. Néanmoins, il convient de prêter une attention toute particulière à la langue dans laquelle le document qui vous sera fourni sera rédigé. La plupart du temps, lorsque vous effectuez des démarches administratives en France, l’administration publique vous demandera un document traduit en langue française si le document que vous fournissez est rédigé dans une langue étrangère. Une traduction en français sera non seulement exigée, mais elle devra en plus être faite par un traducteur assermenté. Vous pourrez notamment vous référer à la liste des experts judiciaires établie par les tribunaux de grande instance, mais également les Cours d’Appel et la Cour de Cassation française.

Néanmoins, certains organismes seront plus tolérants avec les actes de naissance qui sont écrits dans une langue étrangère utilisant des lettres romaines, comme c’est notamment le cas de l’anglais. Certains pays du Maghreb, mais également d’Afrique subsaharienne francophone vous proposeront également des documents rédigés en français. De plus, sachez également que certains organismes publics disposent de traducteurs en interne et accepteront votre document en langue étrangère qu’ils se chargeront eux-mêmes de faire traduire, ce qui vous évitera donc une formalité supplémentaire.

Que faut-il faire pour obtenir un acte de naissance auprès des services consulaires ?

En principe, il est possible de faire une demande en ligne via le site internet de l’ambassade ou du consulat. Vous pouvez également faire le choix de vous déplacer directement au guichet d’état civil ou de passer par la voie postale en envoyant votre demande par correspondance.

Les conditions de délivrance d’un acte de naissance diffèrent selon les pays. Ainsi, les informations demandées peuvent varier. Toutefois, les données concernant le nom, le prénom ainsi que la date de naissance de la personne concernée par l’acte sont immuables pour obtenir ce document. Les noms et prénoms des parents doivent aussi être renseignés pour se voir délivrer un acte de naissance.

Par ailleurs, le délai d’obtention de ce document varie selon les États. Dans certaines régions du monde, l'obtention de tels documents officiels peut prendre du temps. Les services consulaires peuvent éventuellement apprécier l’urgence d’une demande au cas par cas avant d’envoyer leur réponse par courrier.

S’adresser directement au pays d’origine

Une personne étrangère née à l’étranger peut également engager des démarches directement auprès de son pays d’origine pour l’obtention de son acte de naissance. Il est plus pratique d’être sur place pour faire une telle démarche. Là encore, les délais d’obtention varient selon les pays.

Une fois l’acte obtenu, la légalisation de ce document étranger peut être exigée si vous souhaitez engager une procédure administrative en France. Cette démarche de légalisation atteste de l’authenticité du document fourni. Précisons qu’il s’agit de vérifier l’authenticité de la forme du document, et non de son contenu. Une demande de légalisation doit être faite auprès de l’ambassade ou du consulat français établi dans le pays émetteur de l’acte. Si l’acte de naissance est rédigé en langue étrangère, il doit être traduit au préalable.

Les informations attestées par la légalisation sont les suivantes :

la véracité de la signature ;
la fonction et l’autorité du signataire ;
le sceau ou le timbre apposé.

Si le document remplit toutes ces conditions, un cachet officiel lui est ajouté. Vous pouvez poursuivre sereinement vos démarches. Toutefois, il est possible de présenter un acte de naissance étranger non légalisé dans les deux cas suivants :

si l’ambassade ou le consulat français ne peut pas légaliser l’acte. À la place, le document doit être légalisé par l’ambassade ou le consulat en France de l’État concerné ;
si c’est l’ambassade ou le consulat français qui est à l’origine de la demande de l’acte dans le but de le transcrire sur les registres de l’état civil français et que cet acte a été légalisé par les autorités de l’État émetteur.

Notons qu’un acte de naissance délivré par un État de l’Union européenne n’a pas besoin d’être légalisé. Un accord international annule cette démarche.

Qui peut demander un acte de naissance ?

Les personnes aptes à effectuer une telle demande seront les mêmes que pour une demande classique effectuée par une personne française née en France. Concernant la copie intégrale et l’extrait avec filiation, le titulaire de l’acte, un membre de sa famille comme son ou sa conjoint.e, ses ascendants (parents et grands-parents) et ses descendants (enfants et petits-enfants), mais aussi un représentant légal ou un professionnel mandaté pourront faire une demande en ce sens, en présentant une pièce d’identité et un justificatif attestant de leur lien avec le titulaire de l’acte. La liste des personnes autorisées peut toutefois varier d’un pays à l’autre, à charge pour le demandeur de se renseigner à ce sujet auprès des services.

L’extrait sans filiation peut normalement être délivré à toute personne sans justificatif. La personne concernée par l’acte de naissance peut donc se décharger de cette démarche. Le demandeur doit être en mesure de renseigner les différentes informations relatives à la personne concernée par l’acte comme son nom, son prénom ainsi que sa date de naissance. Il faut également renseigner des informations sur sa famille en précisant les noms, les prénoms et les dates de naissance du père et de la mère du titulaire de l’acte de naissance. Les services du ministère ont besoin de ces différents éléments pour répondre positivement à la demande et envoyer un courrier avec le document correspondant.

Une fois en poche, l’acte de naissance a une durée de validité de 3 mois. C’est la même durée qu’un acte de décès ou qu’un acte de mariage.

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