L'extrait d'acte de naissance avec filiation
L’acte de naissance est un document juridique rejoignant la grande famille des actes d’état civil. Parmi cette catégorie de documents, nous pouvons par exemple retrouver les actes de mariage ou de décès.
L’acte de naissance, pour sa part, vient en toute logique attester de la naissance d’un individu. Vous aurez notamment besoin d’une copie de votre acte de naissance lorsque vous effectuerez plusieurs démarches administratives. Ainsi, une copie de votre acte de naissance vous sera par exemple demandée lorsque vous ferez une demande de carte nationale d’identité ou de passeport, mais également si vous souhaitez vous marier, vous pacser, ou encore effectuer certaines donations, certains actes de vente ou dans le cas de la succession.
Un acte de naissance se décline en trois formes : la copie intégrale, l’extrait sans filiation ou l’extrait avec filiation. La déclinaison que vous devrez présenter dépendra de la démarche administrative que vous voudrez effectuer. Cet article traite de l’extrait de l’acte de naissance avec filiation. Découvrez comment obtenir un acte de naissance en depuis voter domicile.
Qu’est-ce qu’un extrait de naissance avec filiation ?
A la différence de la copie intégrale de l’acte de naissance, l’extrait d’acte de naissance avec filiation est, comme son nom l’indique, une copie partielle de l’acte. Cette copie partielle vient notamment préciser les liens de filiation de la personne concernée. Vous pourrez trouver une quantité non négligeable d’informations sur un extrait d’acte de naissance avec filiation.
Parmi celles-ci, vous pourrez notamment retrouver des informations générales comme le nom, le prénom et le sexe de la personne concernée, mais également le jour, l’heure, l’année ainsi que le lieu de sa naissance. Concernant la filiation de la personne concernée, vous retrouverez sur l’extrait d’acte de naissance avec filiation les noms et prénoms ainsi que les dates et lieux de naissance des parents de ladite personne. Enfin, vous retrouverez également sur l’extrait d’acte de naissance avec filiation une grande quantité de mentions en tous genres :
- Les mentions de mariage, de divorce, mais également les mentions de séparation de corps ou de décès ;
- Toutes les mentions ayant trait à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte de la nationalité, réintégration, acquisition de la nationalité française via la naturalisation) ;
- La mention de la première délivrance du certificat de nationalité française ;
- La mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.
Toutes ces informations et les mentions que vous trouverez sur l’extrait de l’acte de naissance avec filiation ont pour objet d’assurer une continuité dans la vie de chaque être humain. Elles ont pour but de garder une trace des changements de situation dans la vie personnelle et civile de chacun.
Faire une demande d’acte de naissance avec filiation
Plusieurs personnes peuvent effectuer une demande visant à obtenir un extrait d’acte de naissance avec filiation. Ces personnes sont notamment la personne concernée par l’acte de naissance (c’est à dire la personne dont le nom et la date de naissance sont inscrits sur l’acte), à condition qu’elle soit majeure, ou encore le représentant légal de cette personne. L’extrait d’acte de naissance avec filiation peut également être demandé par l’époux ou par l’épouse de la personne concernée par l’acte, ou encore le ou la partenaire avec lequel ou laquelle un Pacte civil de solidarité a été conclu.
Les ascendants ou les descendants de la personne concernée sont également en mesure de faire une demande d’obtention d’un extrait d’acte de naissance avec filiation. Il s’agit notamment des parents ou grands-parents pour la catégorie des ascendants, et des enfants ainsi que des petits-enfants pour la catégorie des descendants. Enfin, sachez qu’un professionnel autorisé par la loi, tel que par exemple un avocat, est tout à fait habilité à faire une telle demande.
Les démarches administratives visant à obtenir un extrait d’acte de naissance avec filiation peuvent être effectuées de plusieurs manières. Ainsi, vous pourrez vous adresser au guichet de la mairie de la commune de naissance de la personne concernée, mais vous pourrez également procéder à une demande par courrier ou sur internet. Concernant cette dernière option, vous pourrez compter sur l’efficacité et la rapidité d’un guichet administratif en ligne qui enverra directement l’extrait d’acte de naissance à votre domicile. Sachez également que certaines communes offrent un service de dématérialisation, ce qui vous permettra de faire la demande vous-même en vous rendant sur le site internet service-public.fr.
Faites toutefois attention car, si vous êtes né.e dans un département ou un territoire d’outre-mer, vous devrez vous adresser à la mairie de votre lieu de naissance ou au Ministère des Outre-Mer et, si vous êtes un français né à l’étranger, il conviendra de vous adresser au Ministère des Affaires étrangères.
À ne pas confondre avec l’extrait d’acte de naissance sans filiation
Comme brièvement évoqué précédemment, il existe trois déclinaisons de l’acte de naissance : la copie intégrale, l’extrait de naissance sans filiation et l’extrait de naissance avec filiation. Si l’extrait de l’acte de naissance avec filiation regroupe les informations générales sur la personne concernée mais également des informations concernant les parents de ladite personne, les informations contenues sur l’extrait d’acte de naissance sans filiation diffèrent.
Ainsi, l’extrait d’acte de naissance sans filiation apparaît comme plus synthétique, il contient les informations relatives à l’individu concerné comme son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, mais également les mentions marginales lorsqu’elles existent. Les éléments relatifs à la filiation de la personne concernée sont donc absents. De plus, l’extrait d’acte de naissance sans filiation peut être demandé par toute personne ayant un intérêt à l’obtenir, sans justifier sa demande ou encore son identité, comme par exemple un employeur.
