La copie intégrale d’acte de naissance
Si la grande majorité des démarches administratives a été dématérialisée grâce à la vaste entreprise de modernisation de l’administration française dès l’année 1982, l’acte de naissance reste tout de même un document essentiel à fournir dans certains cas aux officiers de l’état civil.
L’acte de naissance est un document d’état civil bien plus complexe qu’il n’y paraît, car, contrairement à sa dénomination, il ne s’arrête pas à la seule attestation de la naissance d’un individu. En plus de vous expliquer comment obtenir un acte de naissance, cet article répond à toutes les questions sur le format particulier de la copie intégrale de l’acte de naissance ainsi qu’à ce qui la distingue des extraits de l’acte de naissance.
Qu’est-ce qu’une copie intégrale d’acte de naissance ?
Avant toute chose, il faut savoir que l’acte de naissance est un acte d’état civil qui peut se présenter sous trois formes : la copie intégrale, l’extrait avec filiation ainsi que l’extrait sans filiation. Selon les démarches administratives que vous entreprendrez dans votre vie, les officiers d’état civil vous demanderont l’un ou l’autre format.
Concernant la copie intégrale de l’acte de naissance, elle est pour résumer une reproduction entièrement fidèle de votre acte de naissance tel qu’établi au moment de votre venue au monde. Une fois établi, cet acte de naissance est conservé dans les archives du registre d’état civil de la mairie de votre commune de naissance. S’il est le premier acte d’état civil attestant de la naissance d’une personne et entraînant des conséquences juridiques, l’acte de naissance vous suivra tout au long de votre vie.
Vous trouverez sur votre acte de naissance des informations générales sur votre propre personne, c’est-à-dire les informations d’état civil qui vous concernent en tant que titulaire de l’acte. Il s’agit donc de votre nom et de vos prénoms, de votre sexe ainsi que de votre lieu et de votre date exacte de naissance (incluant donc l’heure constatée par le médecin ou la sage-femme).
Vous pourrez également trouver les informations relatives à l’état civil de vos parents avec leurs noms et prénoms, leur lieu de naissance, leur profession et l’adresse de leur domicile au moment de la naissance. Un acte de naissance renseignera également des mentions marginales qu’il est possible d’inscrire sur le document au cours d’une vie. Ces mentions se trouvent, comme leur nom l’indique, en marge de l’acte de naissance et sont une sorte de « mise à jour » de votre situation civile et familiale. Elles renseigneront notamment sur un éventuel mariage, un Pacte Civil de solidarité (PACS), un divorce, une séparation de corps, mais également sur une curatelle, une tutelle, un changement de nom, de prénom ou de sexe, ou encore l’acquisition de la nationalité française.
Enfin, vous trouverez le numéro d’ordre de la naissance du titulaire de l’acte parmi les nouveau-nés enregistrés dans le registre de la commune la même année, mais également des renseignements sur l’officier d’état civil qui a établi l’acte et l’a consigné dans le registre (nom, prénom, fonction). La copie intégrale de l’acte de naissance est donc, comme évoqué précédemment, une reproduction fidèle des informations qu’il est possible de trouver sur le document d’état civil original. Cette copie diffère donc de l’extrait d’acte de naissance avec filiation et de l’extrait d’acte sans filiation, car, comme leur nom l’indique, les extraits d’un acte de naissance présentent une sélection d’informations diverses.
Copie intégrale et extrait d’acte de naissance : quelle différence ?
Un acte de naissance, comme évoqué précédemment, pourra se présenter sous trois formats différents. Si la copie intégrale de l’acte de naissance est une reproduction fidèle des informations identifiables sur le document d’état civil original, les extraits pour leur part sont une sélection d’informations. Il est possible qu’un officier d’état civil demande, pour la réalisation d’une démarche administrative, un extrait d’acte de naissance avec filiation ou sans filiation.
Concernant l’extrait d’acte de naissance avec filiation, il faut savoir que ce document est une reproduction partielle de l’acte de naissance tel qu’il est enregistré et consigné dans le registre d’état civil de la mairie de la commune de naissance de la personne concernée. Cet extrait comprend donc les informations d’état civil du titulaire de l’acte de naissance, mais également les informations concernant sa filiation. Il s’agit donc des informations relatives à ses parents. Les mentions marginales, si elles existent, pourront également être présentes sur un extrait d’acte de naissance avec filiation. L’extrait d’acte de naissance avec filiation regroupe globalement les mêmes informations que la copie intégrale, mais sans tout leur détail.
Enfin, l’extrait d’acte de naissance sans filiation est une version encore plus succincte et synthétique, car elle regroupe uniquement les informations relatives au titulaire de l’acte ainsi que les mentions marginales. La différence entre ces trois formats se voit également au niveau de leur accès. Pour une copie intégrale d’un acte de naissance, seul le titulaire de l’acte, mais également ses ascendants (parents, grands-parents) et ses descendants (enfants, petits-enfants), son époux ou son épouse ainsi qu’un représentant légal ou un professionnel mandaté pourront en faire la demande. Cette demande sera satisfaite à condition d’être une personne majeure ou émancipée et de présenter une pièce d’identité ainsi qu’un document prouvant un lien avec le titulaire de l’acte. Il en ira de même pour l’extrait d’acte de naissance avec filiation.
L’accès à ces deux documents d’état civil est possible dans les 75 années qui suivent la date naissance de la personne titulaire de l’acte si elle est vivante, ou dans les 25 ans après la mort de la personne concernée par l’acte.
Concernant l’extrait d’acte de naissance sans filiation, il est accessible à toute personne qui en demande la consultation, sans nécessité de justification d’identité ou de preuve de lien de parenté avec le titulaire de l’acte. Par exemple, un employeur peut tout à fait demander un extrait d’acte de naissance sans filiation afin de vérifier la véracité des informations que vous lui avez transmises.
Pourquoi demander une copie intégrale d’acte de naissance ?
Plusieurs situations peuvent vous amener à demander une copie intégrale d’acte de naissance. En effet, ce document d’état civil peut être requis pour vous permettre de réaliser d’autres formalités administratives. Les informations complètes indiquées sur ce document sont ainsi nécessaires pour une première demande de carte nationale d’identité ou une demande de passeport. Une copie intégrale d’acte de naissance vous est également demandée pour la délivrance d’un certificat de nationalité française. Les informations relatives à votre identité et à vos parents sont incontournables pour traiter ce type de demande.
Dans de nombreux autres cas, un extrait avec filiation suffit. Les administrations précisent le type d’acte à fournir. Pour un mariage ou un pacs, les couples doivent nécessairement fournir des copies intégrales ou d’extraits avec filiation d’acte de naissance. Notons que lors de la constitution d’un dossier de mariage ou de pacs, les mentions marginales sont déterminantes pour vérifier que les partenaires sont bien libres de tout engagement.
Les démarches pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance
Vous disposez en principe de trois moyens pour obtenir une copie intégrale de votre acte de naissance. Vous pouvez faire une demande en ligne, vous rendre directement sur place à un guichet de service d’état civil ou transmettre votre demande par courrier. Les démarches d’obtention d’un acte de naissance diffèrent selon votre lieu de naissance, votre nationalité et le canal de demande. Voici les modalités en vigueur selon que la personne concernée par l’acte est née en France ou à l’étranger.
Pour un Français né en France
La démarche en ligne est simple. Il suffit de remplir un formulaire sur le site officiel de l’État dédié aux services d’état civil. Certaines villes proposent aussi un service en ligne dédié à cette démarche. Par ailleurs, vous pouvez vous adresser à un guichet en ligne spécifiquement dédié à l’obtention des actes de naissance.
Il est nécessaire d’indiquer l’identité du titulaire de l’acte, mais également les noms et prénoms de ses parents pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance. Vous pouvez demander à recevoir plusieurs exemplaires. Vous recevez généralement ce document chez vous par courrier en quelques jours. Le délai varie en fonction du volume de demandes traitées par la mairie de votre lieu de naissance.
En tant que Français né en France, vous avez aussi la possibilité de vous rendre directement auprès de la mairie de votre lieu de naissance afin d’obtenir une copie intégrale de ce document. Votre demande de copie est recueillie par un agent de la mairie auquel vous devez indiquer vos noms et prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse et les noms et prénoms de vos parents. Cette démarche sur place vous permet d’obtenir immédiatement votre document. C’est l’idéal si vous avez besoin d’une copie intégrale d’acte de naissance dans l’urgence pour pouvoir faire rapidement une demande de passeport, par exemple.
Enfin, vous avez la possibilité de faire une demande de copie d’acte de naissance par correspondance. Il suffit d’adresser votre requête par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né. Vous devez indiquer votre identité complète ainsi que les noms et prénoms de vos parents qui sont des informations indispensables pour l’obtention d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de naissance avec filiation. Comme pour une demande en ligne, vous recevez le document directement chez vous, par courrier, en quelques jours.
Pour un Français né à l’étranger
Les démarches d’obtention d'une copie intégrale d'acte de naissance pour un Français né à l’étranger diffèrent de celles d’un Français né en France.
La procédure en ligne se déroule sur un portail web officiel dédié aux démarches d’état civil sur lequel vous pouvez créer un compte. Le dépôt de votre demande se fait après avoir renseigné un formulaire vous demandant vos noms et prénoms, date et lieux de naissance ainsi que votre adresse. Vous devez également fournir les noms et prénoms de vos parents pour l’obtention d’une copie intégrale d’acte de naissance.
Votre demande est traitée par le Service central d’état civil situé à Nantes. Cet organisme dépendant du Ministère des Affaires étrangères est le seul organisme détenteur de tous les actes d’état civil originaux des Français nés à l’étranger. Le délai de délivrance de votre copie intégrale d'acte de naissance est d’environ 20 jours. Vous avez la possibilité de le télécharger sous format PDF sur votre espace personnel ou de choisir de le recevoir par courrier.
En tant que Français nés à l’étranger, vous pouvez aussi décider de faire votre démarche par correspondance, en envoyant votre demande de copie d’acte de naissance par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes. Vous devez indiquer vos noms et prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms de vos parents. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un document d’état civil est d’environ 30 jours.
En revanche, il n’est pas possible de faire une demande directement sur place, car les services d’état civil de Nantes ne sont pas ouverts au public. C’est la grande différence qu’il existe entre les démarches d’un Français né à l’étranger et celles un Français né sur le sol français, qui a la possibilité de se rendre au guichet d’état civil de la mairie de son lieu de naissance pour obtenir son acte de naissance.
