La mention de divorce sur l'acte de naissance
L’acte de naissance est un acte d’état civil qui vous suivra tout au long de votre vie. En effet, les actes d’état civil ont pour particularité de suivre le cours de votre existence. La vie d’un être humain n’étant pas linéaire, ponctuée d’événements heureux ou moins joyeux, la situation de toute personne est amenée à changer plusieurs fois au cours d’une vie. Le caractère non linéaire de la vie humaine est donc à l’origine de la durée de validité des actes d’état civil. C'est pour cela qu'il est nécessaire de commander un acte de naissance à jour.
Il faut savoir que les événements ponctuant la vie d’un être humain seront notamment mentionnés sur son acte de naissance, et ceci à des fins juridiques d’opposabilité aux tiers. Par exemple, dans le cas de partenaires contractant un Pacte civil de solidarité, ledit pacte sera mentionné en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. Il faut savoir qu’il en va de même dans le cas du divorce.
La transcription de divorce sur l’acte de naissance
Prononcer un divorce n’a pas d’impact que sur les seuls époux. En effet, lorsque le divorce est acté et prononcé par le Tribunal, il est nécessaire de procéder à l’étape dite de « la transcription ». L’étape de la transcription est, bien plus qu’une simple formalité, une obligation juridique prévue à l’article 1082 du Code de Procédure Civile. Cette étape consiste, pour les deux anciens époux, à informer les tiers de la dissolution de leur mariage et emporte une série de conséquences juridiques.
La transcription du divorce permettra notamment aux éventuels créanciers de l’un ou l’autre des époux de s’opposer au jugement, mais elle mettra également fin au principe de solidarité entre les époux. Cette transcription aura également pour effet de permettre aux anciens époux de se remarier à n’importe quel moment.
Selon le Code de Procédure Civile, la transcription du divorce devra non seulement figurer en marge de l’acte de mariage mais également en marge de l’acte de naissance de chacun des époux. Cette obligation juridique est la consécration d’un fait purement logique : une union entraînera un changement sur votre situation personnelle et civile, tout comme la dissolution de cette même union. Néanmoins, plusieurs cas de figure sont à envisager quant à la transcription du divorce sur les actes de naissance respectifs des deux anciens époux.
Quelles sont les démarches pour effectuer une transcription de divorce sur un acte de naissance ?
Les démarches à accomplir pour effectuer la transcription du divorce sont différentes en fonction de l’acte civil sur lequel la transcription sera faite. Il s’agit donc de la transcription du divorce sur l’acte de mariage des anciens époux, et de la transcription sur leurs actes de naissance respectifs. Ici, nous n’aborderons que les démarches à accomplir pour retranscrire le divorce sur l’acte de naissance.
Dans ce cas précis, la transcription du divorce doit se faire selon un processus de contact entre différentes mairies. La mairie du lieu de mariage des époux devra donc contacter les mairies de naissance respectives des époux afin de faire figurer la transcription du divorce sur leurs actes de naissance. Si les époux ont célébré leur mariage à l’étranger sans le faire retranscrire en France, les démarches de transcription du divorce seront logiquement à effectuer auprès de la mairie étrangère de célébration de leur mariage. Il en ira de même lorsque les époux seront de nationalité étrangère, ils devront donc effectuer eux-mêmes les démarches pour faire retranscrire le divorce sur leur acte de naissance selon la procédure en vigueur dans leur pays.
Les anciens époux devront fournir plusieurs documents afin que leur divorce soit mentionné en marge de leur acte de naissance. Il leur sera donc demandé de fournir le jugement de divorce (dans le cas où leur divorce est un divorce contentieux) ou encore l’attestation de dépôt de la convention de divorce (dans le cas où leur divorce est un divorce amiable) qui leur sera délivrée par le notaire.
Enfin, dans la mesure où le divorce est un divorce contentieux, il leur faudra joindre à leur demande les actes d’acquiescement qui sont en fait une attestation signée par les deux époux indiquant leur renoncement à faire appel du jugement rendu par le Tribunal. Sachez également que, si les actes d’acquiescement ne peuvent être fournis, il sera possible pour les deux époux de joindre une attestation dite « de non appel » qui leur sera délivrée par la Cour d’Appel reconnue compétente ou « de non pourvoi » émise à cet égard par la Cour de Cassation.
