Demande d'acte de naissance pour les étrangers
Ne pas avoir la nationalité française lors de la demande d’obtention d’un acte d’état civil ne constitue pas forcément un frein à l’obtention dudit acte. En effet, si vous résidez en France mais que vous êtes né dans un pays étranger, vous aurez toujours la possibilité d’obtenir les actes que vous devez fournir lors de certaines démarches administratives, professionnelles ou encore patrimoniales.
Néanmoins, vous devez savoir que la procédure d’obtention de votre document d’état civil, et notamment d’une copie intégrale ou d’un extrait avec ou sans filiation de votre acte de naissance, sera différente de celle effectuée par des citoyens français. Si ces derniers doivent se tourner vers la mairie de leur commune de naissance, les citoyens français nés à l’étranger devront s’adresser à d’autres organismes.
Cet article répond aux questions concernant les formalités d’obtention d’un acte de naissance pour les personnes nées à l'étranger et plus particulièrement, pour un français né à l’étranger. Voici toutes les informations utiles quant au service à contacter pour les formalités de vérification, en passant par les personnes habilitées à traduire l’acte en français.
Acte de naissance des étrangers nés à l’étranger
En tant que personne étrangère née à l’étranger, sachez qu’il est tout à fait possible d’obtenir un acte de naissance provenant de votre pays d’origine même si vous résidez en France. Vous devez toutefois savoir que, pour ce faire, il sera nécessaire de faire votre démarche administrative auprès des services consulaires de votre pays de naissance. Vous pourrez donc formuler votre demande de document d’état civil afin d’obtenir une copie intégrale de votre acte de naissance, mais aussi un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. D’un pays à l’autre, les formats de ces documents civils peuvent varier des documents d’état civil français. Néanmoins, les pays francophones vous fourniront des documents sensiblement identiques aux documents provenant de France, à la différence des mentions marginales qui peuvent présenter de légères variations.
S’agissant des personnes habilitées à effectuer une demande d’obtention d’acte de naissance, le titulaire de l’acte ainsi que son conjoint, ses ascendants et ses descendants, son tuteur testamentaire ou datif ou toute personne mandatée par ledit titulaire sont aptes à obtenir un extrait d’acte de naissance. Cependant, il est nécessaire de se renseigner auprès des services consulaires afin de se renseigner car il est probable que la liste des personnes autorisées à effectuer une telle demande varie d’un pays à l’autre, notamment dans le cas d’une copie intégrale de l’acte de naissance.
La liste des pièces à fournir à l’officier d’état civil consulaire dans le but d’obtenir l’acte de naissance est également amenée à varier d’un pays à un autre. Généralement, il vous sera demandé de fournir un seul document, à savoir le livret de famille du titulaire de l’acte de naissance étranger, un ancien extrait d'acte de naissance du demandeur étranger (sans limite de date pour certains services consulaires), une ancienne copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur étranger ou encore une pièce d'identité du demandeur étranger. Pour cette dernière option, sachez que vous devrez également justifier de son lieu, de son année de déclaration de naissance ainsi que du numéro de son acte de naissance.
N’oubliez pas que, afin de pouvoir accomplir l’acte que vous souhaitez en France, les actes de naissance se doivent d’être traduits en français. Sachez à ce titre que certains services consulaires vous proposeront des actes de naissance (copies intégrales ou extraits) en format plurilingue, français inclus, ce qui vous permettra d’éviter une formalité de traduction supplémentaire.
Où faire traduire un acte de naissance étranger ?
Concernant la traduction des actes de naissance étrangers, sachez tout d’abord qu’elles vous seront généralement automatiquement demandées par les autorités françaises et certains organismes français. Il s’agit non pas d’une traduction non-officielle réalisée par un tiers mais bel et bien d’une traduction assermentée d’un document officiel. Vous devrez donc vous adresser à un traducteur ou à un interprète assermenté. Afin d’être sûr.e.s de ne pas vous tromper, vous pourrez vous référer à la liste des experts judiciaires établie notamment par les tribunaux de grande instance mais également les Cours d’Appel et la Cour de Cassation française.
Sachez également que vous pourrez faire réaliser la traduction d’un acte de naissance étranger en français par d’autres entités. Vous pourrez notamment vous adresser à un traducteur juré habilité officiant dans votre région de résidence, mais également au Consulat de France dans votre pays étranger de naissance, mais aussi au Consulat de votre pays de naissance se trouvant en France. Vous pourrez enfin faire appel aux services des traducteurs de l’Alliance Française, mais également, parfois, aux services dédiés de l’organisme vous ayant demandé votre acte de naissance qui se chargeront de la traduction de votre document en interne.
Une fois effectuée, la traduction devra être vérifiée puis validée. Vous devrez passer par l’onglet « Experts judiciaires » du site internet de la Cour de Cassation. Ensuite, une mention « Vérification effectuée » sera apposée par l’organisme ayant demandé votre acte de naissance sur le document traduit, ainsi que le sigle dudit organisme et le visa de la personne assermentée s’étant chargée de la vérification.
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