Qu'est-ce qu'un acte de naissance avec mention marginale ?
L’acte de naissance n’est pas qu’un simple document venant attester de la naissance d’un individu et lui conférant en conséquence une existence ainsi que des prérogatives juridiques. Contrairement à ce que son nom indique, l’acte de naissance est un acte d’état civil qui est amené à vous suivre tout au long de votre existence. En effet, la vie humaine n’étant pas linéaire, vous vivrez une quantité d’événements tels que le Pacs, le mariage, le divorce, qui seront de nature à faire évoluer votre situation personnelle et civile. L'obtention d'un acte de naissance récent et à jours est alors exigé dans le cadre de certaines démarches administratives.
Ces changements de situation personnelle ou de « situation de famille » comme on les appelle aussi seront évidemment notifiés sur votre acte de naissance. La logique veut, en effet, que vous fournissiez des actes d’état civil récents lorsque vous effectuez certaines démarches administratives, car les agents d’état civil voudront s’assurer que votre situation n’a pas changé. Les mentions marginales interviennent alors à ce niveau.
Qu’est-ce que la mention marginale ?
Comme brièvement évoqué dans l’introduction, la mention marginale intervient afin de renseigner les personnes (la personne concernée, les époux, les ascendants, les descendants ou encore les professionnels et les agents d’état civil) sur les événements qui rythment la vie d’une personne. La mention marginale prend donc la forme d’une information écrite qui est retranscrite sur un acte d’état civil quel qu’il soit dans le but de le modifier ou de le compléter afin de mettre à jour votre situation familiale aux yeux de l’État français. Elle est appelée « mention marginale » car, comme son nom l’indique, cette mention est apposée à la marge de votre document d’état civil.
Sachez toutefois que la mention marginale ne supprime en rien les informations se trouvant sur l’acte d’état civil en question. Il s’agit d’une simple mise à jour des informations personnelles qui se fait tout au long de la vie de l’intéressé. Les mentions marginales, le plus souvent apposées sur l’acte de naissance ou sur l’acte de mariage, peuvent être nombreuses. On peut par exemple trouver en marge du document des informations relatives à la reconnaissance d’un enfant, la mention d’un mariage, d’un divorce ou d’une séparation de corps, la conclusion d’un Pacte civil de solidarité ainsi que les modifications ou la dissolution qui peuvent en découler.
Les mentions marginales recouvrent également les informations relatives au changement de prénom ou à la modification du nom de famille, mais également les informations relatives à un changement de sexe, au décès, à l’adoption ainsi qu’à l’acquisition de la nationalité française. Enfin, on y trouve les décisions consignées sur le Répertoire Civil inscrites sous le sigle « RC » sur l’acte de naissance, mentions relatives au changement de régime matrimonial, à la tutelle etc.
Comment obtenir un acte de naissance avec mention marginale ?
Dans la grande majorité des situations, les mentions marginales sont automatiquement inscrites par les agents d’état civil, et plus particulièrement par le service d’état civil. Il en ira notamment ainsi concernant la reconnaissance d’un enfant, les mentions relatives au mariage, au Pacte civil de solidarité, au changement de prénom et de nom de famille, mais aussi concernant le décès ou encore l’acquisition de la nationalité française.
Toutefois, concernant le divorce ou la séparation de corps, la mention marginale ne sera pas inscrite automatiquement. En effet, elle sera inscrite par le service d’état civil de la commune de mariage à la demande de l’avocat ayant finalisé le divorce ou à la demande de la personne intéressée. Il faudra, dans ce cas précis, se munir d’une copie de la décision judiciaire ou de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire, ou bien de la convention de divorce ou de séparation de corps.
Obtenir un acte de naissance avec mention marginale sera plus ou moins facile en fonction du type d’acte de naissance demandé et de votre qualité en tant que demandeur. Afin d’obtenir un acte de naissance avec mention marginale, vous pourrez procéder par courrier, via un service en ligne ou en vous rendant directement sur place. L’accès à un extrait d’acte de naissance sans filiation avec mention marginale sera ouvert à toute personne majeure ou émancipée.
En revanche, la délivrance d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de naissance avec filiation ne pourra se faire qu’à la demande du titulaire de l’acte, de son ou sa conjoint.e, de son représentant légal, de ses ascendants, de ses descendants ou d’un mandataire. Il sera également nécessaire, afin d’obtenir un acte de naissance avec mention marginale, de présenter une pièce d’identité et de justifier de votre qualité en tant que demandeur.
Peut-on supprimer une mention marginale sur un acte de naissance ?
Les mentions marginales sont, s’il est possible de les résumer ainsi, des traces écrites reflétant l’histoire de votre vie personnelle et familiale, en tant qu’être humain. Ainsi, les mentions marginales sur un acte de naissance peuvent être complétées ou rectifiées, mais elles ne peuvent en aucun cas être supprimées.
La transcription des changements de situation personnelle dans la marge de votre acte de naissance constitue ainsi une simple mise à jour effectuée par les services d’état civil. Les mentions marginales ne peuvent ainsi être supprimées car elles font le lien entre deux actes d’état civil, ou encore entre un acte d’état civil et une transcription ou un jugement.
