Comment obtenir un acte de naissance ?

L’acte de naissance est un document important qu’il peut être nécessaire d’avoir en sa possession dans le cadre de nombreuses démarches administratives. En effet, malgré la dématérialisation de nombreuses procédures administratives, la fourniture d’une version physique (papier et non numérique) d’un acte de naissance reste obligatoire dans certains cas. Qu’il s’agisse de se marier, de préparer une succession ou bien encore de réaliser certains actes de vente, l’acte de naissance reste un document essentiel à fournir aux officiers de l’état civil.

Mais alors, comment obtenir son acte de naissance ? Selon votre lieu de naissance et votre nationalité, les démarches pour faire une demande de copie de votre acte de naissance peuvent différer. Pour vous aider à y voir un peut plus clair, nous vous proposons de continuer votre lecture afin de tout savoir sur l’acte de naissance et les différentes démarches à effectuer pour l’obtenir.

Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?

Avant d’aborder les différentes façons d’obtenir un acte de naissance, revenons tout d’abord sur la définition de ce document d’état civil. L’acte de naissance n’est ni plus ni moins que le tout premier document officiel qui atteste à la fois de la naissance, mais aussi de l’identité d’un individu.

En France, les actes de naissance sont édités depuis le Moyen-Âge. À cette époque, c’est l’Église catholique qui était chargée de leur gérance. En 1792, les députés de l’Assemblée nationale décident d’enregistrer les actes de naissance sur le registre d’état civil. Dès lors, les mairies de chaque commune ou arrondissement conservent les actes de naissance des personnes étant nées dans la commune ou l’arrondissement concernés. C’est donc logiquement la mairie de la commune de votre naissance qu’il faudra contacter pour pouvoir obtenir la copie intégrale ou un extrait de votre acte de naissance.

Concrètement, quelles informations figurent sur un acte de naissance ? Nom, prénoms, date et lieu de naissance sont les premières informations qu’il est possible de retrouver sur un acte de naissance. Viennent ensuite des informations concernant la filiation de la personne concernée : le nom et les prénoms de ses parents. Enfin, des mentions marginales peuvent être ajoutées sur l’acte de naissance d’un individu tout au long de sa vie. C’est notamment le cas lorsqu’il se marie, qu’il divorce ou qu’il décède. Enfin, le numéro d’ordre de la naissance de l’enfant au sein des nouveau-nés répertoriés dans la commune au cours de l’année figure également sur l’acte de naissance, tout comme le nom de l’officier d’état civil ayant établi cet acte de naissance (nom, prénom, fonction).

L’acte de naissance sert avant tout à pouvoir accéder à certaines démarches administratives comme le mariage ou le PACS, mais il est aussi utile aux organismes d’étude pour réaliser des recherches démographiques ou bien encore pour établir un arbre généalogique et retrouver facilement les ascendants et les descendants d’un individu.

Attention toutefois à ne pas confondre l’acte de naissance avec d’autres documents, tels que la déclaration de naissance ou le certificat de nationalité française. La déclaration de naissance est un acte devant être fait par le père de l’enfant venant de naître dans un délai de 3 jours après la naissance (ou à défaut par une personne ayant assisté à l’accouchement). Le cerficat de nationalité (CNF) est lui aussi un document officiel comme l’acte de naissance et a pour seul but de prouver la nationalité française d’un individu.

Les différents types d’actes de naissance

Un acte de naissance est un document d’état civil se déclinant sous trois formats :

la copie intégrale de l’acte de naissance ;
l’extrait avec filiation ;
l’extrait sans filiation.

Concernant la copie intégrale de l’acte de naissance, elle est une reproduction fidèle des informations présentes sur votre acte de naissance original. On y trouve donc les informations générales sur la personne titulaire de l’acte, c’est-à-dire les informations d’état civil qui le concernent comme son nom et ses prénoms, son sexe ainsi que son lieu et sa date exacte de naissance (incluant donc l’heure constatée par le médecin ou la sage-femme). Vous pourrez également trouver les informations relatives à l’état civil des parents du titulaire de l’acte : leurs noms et prénoms, leur lieu de naissance, leur profession, l’adresse de leur domicile au moment de la naissance, etc.

Aussi, vous pourrez y trouver les mentions marginales si elles existent (mariage, Pacte Civil de solidarité, divorce, curatelle, tutelle, changement de nom, de prénom ou de sexe, acquisition de la nationalité française ou encore, la mention de divorce sur l’acte de naissance), mais aussi le numéro d’ordre de la naissance du titulaire de l’acte parmi les nouveau-nés enregistrés dans le registre de la commune la même année ainsi que des renseignements sur l’officier d’état civil qui a établi l’acte et l’a consigné dans le registre (nom, prénom, fonction).

L’extrait d’acte de naissance avec filiation est une reproduction partielle de l’acte de naissance de la personne concernée. Il comprend les informations d’état civil du titulaire de l’acte de naissance, mais également les informations concernant sa filiation. Les mentions marginales, si elles existent, pourront également être présentes sur un extrait d’acte de naissance avec filiation. Il s’agit d’un document non détaillé.

Enfin, l’extrait d’acte de naissance sans filiation est une version synthétique, car cet extrait regroupe uniquement les informations relatives au titulaire de l’acte ainsi que les mentions marginales de l’acte de naissance.

Comment faire pour obtenir son acte de naissance sur internet ?

Pour pouvoir obtenir un acte de naissance, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous le savez à présent, votre acte de naissance est conservé à la mairie de la commune où vous êtes né. Pour pouvoir obtenir une copie intégrale ou un extrait de cet acte, vous devrez donc contacter la mairie. Il est possible de vous rendre directement en personne dans cette mairie pour pouvoir obtenir votre acte de naissance, mais cette solution n’est pas toujours aisée. Il est en effet possible que vous résidiez aujourd’hui assez loin de la commune de votre naissance. Heureusement, il est possible d’obtenir son acte de naissance par d’autres moyens, à distance.

Ainsi, il vous est possible de contacter la mairie de votre commune de naissance par téléphone ou bien encore par courrier pour pouvoir effectuer votre demande.

Depuis plusieurs années maintenant, il est également possible d’obtenir un acte de naissance sur internet. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site internet officiel ou de faire appel à un organisme indépendant qui fera la demande à votre place. Le formulaire en ligne se présente en plusieurs parties. La première étape consiste à renseigner les informations personnelles de la personne concernée par l’acte, à savoir, la civilité, le nom de famille et le prénom ainsi que la ville et la date de naissance du titulaire de l’acte. D’autres renseignements quant à l’identité des parents de la personne concernée par l’acte vous seront également demandés.

L’administration est capable de délivrer trois types d’actes différents : la copie intégrale de naissance, l’extrait de naissance avec filiation et l’extrait sans filiation. Vous devrez alors sélectionner le format souhaité ainsi que le motif de votre demande. Enfin, pour une réception par courrier à votre domicile, la plateforme vous invitera à compléter les coordonnées de votre domicile. Il est donc tout à fait possible d’avoir un acte de naissance sur internet sans avoir à vous déplacer en mairie.

Personnes nées en France : comment obtenir un acte de naissance ?

Cette section s’adresse donc aux Français nés en France métropolitaine ou bien dans un territoire d’outre-mer, mais également aux personnes étrangères nées en France ou dans un territoire d’outre-mer et naturalisées Françaises au cours de leur vie.

Ces personnes, afin de récupérer une copie intégrale d’acte de naissance ou un extrait avec filiation, devront donc s’adresser à la mairie de la commune de naissance du titulaire de l’acte. Elles devront également accompagner leur demande de la fourniture des pièces justificatives demandées, généralement la pièce d’identité de la personne effectuant la demande ainsi qu’un document attestant des liens que le demandeur entretient avec le titulaire de l’acte (si la demande d’obtention de la copie intégrale ou de l’extrait avec filiation n’est pas faite par le titulaire de l’acte).

Sachez aussi qu’il est également possible d’effectuer votre demande via un guichet administratif électronique, ou encore par la voie postale. L’obtention d’un extrait d’acte de naissance sans filiation se fera également auprès de la mairie de la commune de naissance du titulaire de l’acte de naissance, mais au vu du caractère synthétique des informations qu’il contient il ne sera pas nécessaire de présenter ces pièces justificatives.

Personnes nées à l’étranger : comment obtenir un acte de naissance ?

Dans le cas des personnes françaises nées à l’étranger, effectuer une demande d’obtention d’acte de naissance ne se fait pas selon la procédure classique suivie par les Français nés en France. En effet, ces derniers se tournent de façon logique vers la mairie de leur commune de naissance ou optent pour la voie postale ou pour un guichet administratif en ligne. Les personnes françaises nées à l’étranger, pour leur part, devront se tourner vers le Service central d’état civil dépendant du ministère des Affaires étrangères situé à Nantes.

Néanmoins, cet organisme n’est pas ouvert au public. Les demandeurs devront donc passer par le service en ligne « Pastel Diplomatie » afin d’obtenir leur acte de naissance par voie postale après avoir rempli un formulaire en ligne, ou encore passer par un guichet administratif électronique dédié ou par la voie de la correspondance. Cette dernière option devra donc s’effectuer à l’aide d’un courrier manuscrit attestant de leur demande ainsi que d’une photocopie de leur carte nationale d’identité. Les délais seront toutefois doublés, car il faudra inclure le délai d’envoi et le délai de réception.

Étrangers nés à l’étranger : comment obtenir un acte de naissance ?

En tant que personne étrangère née à l’étranger, la demande d’obtention d’un acte de naissance ne pourra pas se faire auprès de la mairie de la commune de naissance ou de résidence, ou encore auprès du Service central d’état civil dépendant du ministère des Affaires étrangères situé à Nantes comme c’est par exemple le cas pour les personnes Françaises nées en France.

En effet, les étrangers nés à l’étranger devront se rapprocher des services consulaires de leur pays de naissance ou d’origine. Certains pays, comme les pays du Maghreb et de l’Afrique subsaharienne, fournissent des documents d’état civil sensiblement identiques à ceux délivrés par la France lorsque d’autres pays en proposent avec des variations minimes.

Néanmoins, il faudra faire attention à la langue dans laquelle l’acte de naissance sera rédigé. Les administrations publiques demandent généralement à ce qu’un acte de naissance rédigé dans une langue étrangère, à l’exception des langues utilisant des lettres romaines, soit traduit en langue française. De plus, la traduction ne pourra être effectuée que par un traducteur assermenté ou bien par le service interne à certains organismes publics.

Quels documents sont nécessaires pour obtenir un acte de naissance ?

Pour pouvoir obtenir une copie intégrale ou un extrait de votre acte de naissance, vous aurez besoin de remplir un dossier spécifique, quel que soit le moyen choisi pour effectuer votre demande (courrier, téléphone, visite en mairie, en ligne, etc.). Ce dossier est composé d’un formulaire à remplir ou d’une lettre manuscrite ainsi que des pièces justificatives.

Si vous choisissez d’effectuer votre demande d’acte de naissance par courrier, vous aurez notamment besoin de rédiger une lettre manuscrite. Des modèles sont disponibles sur internet, mais retenez que la lettre doit comporter :

le nom et adresse du demandeur ;
le motif de la demande ;
le type d’acte de naissance désiré (copie intégrale, extrait sans filiation ou extrait avec filiation) ;
une adresse de retour pour l’expédition de l’acte.

Si vous vous déplacez directement en mairie, vous aurez accès à un formulaire en vous rendant au guichet du service d’état civil. Vous pourrez alors remplir directement le formulaire sur place. Pour ce qui est d’une demande en ligne, vous pourrez avoir accès un formulaire cerfa généralement prérempli pour rendre votre démarche plus rapide et facile.

Les pièces justificatives demandées pour pouvoir obtenir un acte de naissance sont une pièce d’identité, ainsi qu’un document attestant de votre lien avec le titulaire de l’acte si vous souhaitez obtenir l’acte de naissance de quelqu’un d’autre. Le livret de famille peut par exemple attester de ce lien.

Qui peut faire une demande d’acte de naissance ?

Les personnes ayant accès à un acte de naissance, qu’il s’agisse d’une copie intégrale ou d’un extrait avec ou sans filiation, varieront en fonction du format de l’acte en question. En effet, en raison des informations présentes sur la copie intégrale et l’extrait avec filiation de l’acte de naissance, les personnes pouvant agir en qualité de demandeurs forment un cercle restreint.

Vous savez à présent comment obtenir un acte de naissance en fonction de votre lieu de naissance, votre nationalité et vos préférences (directement en mairie, par téléphone, par courrier, via internet, etc.). Mais, qui est habilité à effectuer une demande de copie intégrale de l’acte de naissance ou d’un extrait de ce dernier ?

Les règles sont différentes en fonction du type d’acte de naissance demandé. Ainsi, pour une copie intégrale ou pour un extrait de l’acte de naissance avec filiation, les personnes capables d’effectuer une demande sont :

la personne concernée par l’acte de naissance, à condition qu’elle soit majeure ;
le représentant légal, les ascendants, comme les parents et les grands-parents, l’époux ou le compagnon pacsé ;
les descendants, comme les enfants ou les petits-enfants ;
certains professionnels autorisés dans certains cas, comme les avocats.

Ainsi, pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation, le titulaire de l’acte est évidemment la première personne concernée. Également, son conjoint ou sa conjointe peut faire une demande en ce sens. Les ascendants du titulaire de l’acte, à savoir ses parents ou ses grands-parents, sont également autorisés à faire la démarche d’obtention de la copie ou de l’extrait de l’acte de naissance. En toute logique, ses descendants (ses enfants ou ses petits-enfants) font aussi partie de la liste des personnes y ayant accès. Un représentant légal ou un professionnel mandaté (notaire, avocat, etc.) pourront également en faire la demande.

Cette demande s’accompagne notamment de la présentation d’une pièce d’identité du demandeur, mais aussi d’un élément justificatif prouvant le lien avec le titulaire de l’acte.

Concernant l’extrait d’acte de naissance sans filiation, le caractère synthétique des informations présentes sur ce document justifie le fait que toute personne puisse y avoir accès sans avoir à présenter de pièce d’identité ou à motiver sa demande. Un employeur peut par exemple faire une demande visant à obtenir un extrait sans filiation de votre acte de naissance.

Quel délai pour obtenir un acte de naissance ?

Combien de temps sera-t-il nécessaire avant de pouvoir obtenir un acte de naissance après une demande ? Là encore, les délais peuvent varier en fonction de la méthode choisie pour l’obtenir.

Ainsi, si l’acte est demandé sur place, il est immédiatement délivré au demandeur. Si l’acte est demandé en ligne sur internet ou par courrier, il est alors envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours en fonction des délais d’acheminement du courrier. Le délai d’obtention peut également varier en fonction de la rapidité de traitement par les services de la mairie.

Combien de temps est valable un acte de naissance ?

Contrairement à la croyance populaire, les actes d’état civil possèdent tous une date limite de validité. Si cette affirmation semble étonnante, elle possède en réalité une logique infaillible : la vie humaine n’est pas linéaire. En effet, elle est semblable à une courbe, une variable qui change avec le temps et avec les événements. Ces événements, comme la conclusion d’un Pacte civil de solidarité, un mariage, un divorce, une adoption, emporteront obligatoirement des conséquences sur votre vie civile et familiale. De fait, lorsque vous effectuerez certaines démarches administratives, l’administration vous demandera systématiquement un acte d’état civil récent afin de s’assurer que votre situation n’a pas changé. Dans le cadre d’une adoption, retrouvez toutes les informations utiles dans notre article pour savoir comment obtenir un acte de naissance en cas d’adoption plénière.

En conséquence, si l’on tend à dire que votre acte de naissance a une durée de validité illimitée, car votre date de naissance ne change pas, il n’en est rien. Sa date de validité est en réalité de trois mois, c’est-à-dire que vous devrez fournir à l’administration un acte de naissance délivré il y a moins de trois mois. Vous devrez donc faire très attention à ne pas dépasser la date, car le temps passe extrêmement vite.

Pour les démarches administratives visant à l’obtention d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, mais également pour les démarches concernant le mariage, un acte de naissance délivré il y a moins de trois mois vous sera demandé. Néanmoins, vous devez savoir que, pour ces deux derniers cas, un acte de naissance datant de six mois maximum peut vous être demandé par l’administration si le service devant vous délivrer l’acte est un service étranger. Sachez également qu’un acte de naissance pour le PACS est également exigé.

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