L'acte de naissance pour le Pacs
Le Pacs, acronyme de « Pacte Civil de Solidarité » est un contrat unissant deux personnes qui séduit de plus en plus de français pour diverses raisons. Ce contrat permet donc à deux personnes de s’unir de façon civile, mais à certaines conditions.
Afin de pouvoir célébrer leur union via le Pacs, les deux personnes doivent effectuer les démarches administratives auprès de l’officier d’état civil de la mairie du domicile des deux futurs pacsés, et ce depuis le 1er novembre 2017. Ils devront se munir d’un dossier comportant une convention de Pacs, une déclaration conjointe d’un Pacs, des attestations sur l’honneur (non-parenté, non-alliance, résidence commune), un exemplaire original et une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité. En plus de ces document, vous devrez obtenir un acte de naissance.
Ainsi, l’acte de naissance est nécessaire à la conclusion d’un Pacte civil de solidarité. Comme pour bon nombre d’actes d’état civil, il vous faudra un certain type d’acte de naissance afin de pouvoir conclure vos démarches administratives. Sachez également que le Pacs emporte des conséquences sur votre acte de naissance.
Quel acte de naissance pour un pacs ?
Comme dans le cas de bon nombre de démarches administratives, qu’il s’agisse du mariage, de la succession, de la donation, de certaines ventes ou encore des démarches visant à obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport, l’acte de naissance est d’une grande importance. Ainsi, dans ces cas de figure, il vous sera demandé de fournir une copie intégrale ou un extrait de votre acte de naissance, ce document devant être plus ou moins récent.
Les partenaires (citoyens français) désirant se pacser devront donc fournir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance, ledit document devant dater de moins de trois mois. Si la copie ou l’extrait en question est daté de plus trois mois, il sera jugé invalide et votre demande ne pourra pas aboutir. Dans le cas de citoyens étrangers, la copie intégrale ou l’extrait avec filiation de l’acte de naissance devra être daté de moins de six mois. Cet acte devra comporter l’apostille ou être légalisé.
Il est également possible pour les personnes réfugiées, les apatrides et autres bénéficiaires de la protection subsidiaire de contracter un Pacs. Ainsi, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides leur délivrera normalement un certificat, certificat considéré comme leur acte de naissance. Pour contracter un Pacs, ces personnes devront fournir un certificat datant de moins de trois mois et ledit Pacs sera notifié sur le certificat par le biais d’une mention en marge.
L’inscription du pacs sur l’acte de naissance
L’acte de naissance est avant toute chose un acte d’état civil. Comme d’autres actes d’état civil, il est amené à avoir une durée de validité car la vie d’un être humain est ponctuée de différents événements qui ont une incidence sur sa situation civile. Ainsi donc, le Pacs entre dans la catégorie des événements qui emportent comme conséquence un changement de situation.
Le Pacs a été soumis à plusieurs dispositifs depuis son existence notamment concernant sa mention sur l’acte de naissance des pacsés. Depuis l’instauration d’un nouveau dispositif en 2008, la convention de Pacs passée par les deux partenaires est inscrite en marge de l’acte de naissance. Vous y retrouverez donc la date de célébration de l’union, mais également le lieu d’enregistrement du Pacs ainsi que l’identité du partenaire.
Ce nouveau dispositif vient donc simplifier l’ancien dispositif, antérieur à 2008, qui obligeait les partenaires à demander un document attestant leur Pacs auprès du greffe du tribunal administratif où leur union avait été enregistrée s’ils désiraient obtenir une preuve administrative et donc légale de leur union. Ainsi donc, l’inscription du Pacs des deux partenaires en marge de l’acte de naissance vient faciliter grandement le dispositif en supprimant une démarche administrative supplémentaire.
La dissolution du pacs sur l’acte de naissance
Le sujet de la dissolution du Pacs, pour quelque motif que ce soit, emporte également des conséquences sur l’acte de naissance de la personne jusqu’à présent pacsée. Il faut avant toute chose savoir que le Pacte civil de solidarité peut prendre fin de plusieurs façons, tout comme l’institution du mariage. Le Pacs prendra donc fin lors de la séparation des partenaires, d’un mariage ou du décès d’un ou des partenaires. Sa dissolution entraîne la disparition de toute mention du partenariat antérieurement contracté sur les extraits des actes de naissance des partenaires concernés.
La dissolution du Pacte civil de solidarité prend effet à compter de son enregistrement auprès de l’officier d’état civil ou du notaire qui a précédemment enregistré sa conclusion. Par exemple, en cas de mariage la dissolution du Pacs se fait automatiquement, sans démarche supplémentaire à effectuer autre que l’enregistrement de la dissolution par l’officier d’état civil de la mairie ou du notaire. A ce titre, tout comme lorsque le Pacs est contracté, sa dissolution est mentionnée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Il reviendra ensuite à l’officier d’état civil ou au notaire d’informer les deux partenaires de l’enregistrement de la dissolution du Pacs par l’envoi d’un simple courrier aux anciens partenaires.
